La lettre Info de l'ADIL 57

Présentation ADIL

Les pages relatives à la fiscalité et aux questions réponses ont été rédigées par l’ADIL57.

L’ADIL a pour vocation d’informer et de conseiller tous les mosellans quel que soit son statut (bailleurs, locataires, hébergés,…) sur toutes les questions relatives au logement d’un point de vue juridique, fiscal et financier.
Conventionnée notamment par l’Etat et le Conseil Général, les consultations menées par l’ADIL57 sont gratuites.
Les conseillers juristes, diplômés en droit, conseillent en toute neutralité et objectivité.

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Questions/Réponses

Depuis le départ de nos enfants, ma femme et moi-même occupons une maison devenue trop grande. C’est pourquoi, nous souhaiterions louer des chambres meublées. Nous avons appris que ce type de location peut bénéficier d’une exonération d’impôt, qu’en est-il ?

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale, bénéficient d’une exonération d’impôt pour la totalité des revenus aux conditions suivantes :

  • la partie louée constitue pour le locataire sa résidence principale,
  • le loyer soit normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Afin de savoir si le loyer pratiqué est raisonnable, l’administration fiscale publie des plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en-deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

De plus, la surface habitable à prendre en compte pour déterminer le plafond de loyer annuel à ne pas dépasser pour être exonéré, comporte les surfaces des pièces louées et mentionnées dans le bail.


Nous louons depuis moins d’un an un logement non meublé. Cependant, nous sommes novices en matière de fiscalité et dans le domaine immobilier. C’est pourquoi, nous souhaiterions savoir à quel régime foncier est soumise notre location sachant que le montant total des loyers annuels n’excède pas 13000 euros ?

Les revenus issus de votre location entrent dans la catégorie des revenus fonciers. A ce titre, dès lors que le montant total de vos loyers annuels est inférieur ou égal à 15000 euros, le régime du micro-foncier s’applique de plein droit.

Afin de bénéficier de ce régime, en tant que contribuables, vous devez remplir la déclaration n° 2042 en indiquant le montant brut de vos revenus fonciers.

L’intérêt du régime foncier est qu’un abattement forfaitaire de 30% s’applique afin de déterminer le revenu net foncier imposable.
A noter que les travaux et charges engagés ne peuvent être déduits dans la mesure où ils sont compris dans l’abattement forfaitaire contrairement au régime réel.


Peut-on opter pour le régime réel ?

En tant que contribuable, vous pouvez opter pour le régime réel quand bien même le montant total de vos loyers annuels n’excède pas 15000 euros.

Par conséquent, afin de procéder à la sortie du régime du micro-foncier et bénéficier du régime réel, il vous faudra souscrire la déclaration n°2044.

Pour info, l’option pour le régime réel s’applique obligatoirement pour une période triennale.

L’intérêt du régime réel est qu’il permet de déduire certaines charges notamment travaux, assurances, … du revenu brut.

Afin de choisir le régime le plus avantageux, vous pouvez consulter l’ADIL57 (contact : 03.87.50.02.60)


Est-il possible pour une SCI familiale, détentrice de plusieurs logements, de les louer en tant que meublés ?

Une société immobilière a pour objet la propriété et l’administration des biens immobiliers qu’elle achète ou qui lui sont apportés. Elle a un objet civil et non commercial.

Cependant, une SCI familiale est en droit de louer des logements meublés, aucune restriction n’est apportée par la loi.
Toutefois, d’un point de vue fiscal, la location de logements meublés est assimilée à une activité commerciale dès lors qu’elle revêt un caractère habituel.

Avant de louer des logements en meublés appartenant à une SCI familiale, il faut porter une attention particulière sur le fait que la SCI sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses revenus.

C’est pourquoi, avant d’entamer toute démarche, nous vous conseillons de consulter un notaire.

Conseil d’Etat, 28/12/2012

Article 206 Code Général des Impôts