Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez ou vous apprêtez à louer... Vous souhaitez y réaliser des travaux ? Sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de l’Anah. Si vous n’êtes pas éligible à cette aide, vous pouvez toutefois conclure une convention avec l’Anah et bénéficier d’un avantage fiscal.
Les aides sans travaux
Engagements et contreparties
• Vous vous engagez à louer ce logement pour une durée minimale de six ans à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyers maîtrisés identiques à ceux pratiqués dans le cadre du conventionnement avec aide aux travaux.
• En contrepartie, vous bénéficiez d’une déduction fiscale spécifique de 30 %, 60 % ou 70 % sur vos revenus fonciers bruts .
• Ce dispositif de conventionnement s’applique aussi bien aux logements vacants que lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.
Mode d’emploi du conventionnement sans aide aux travaux
Pour profiter de l’avantage fiscal, vous devez respecter une procédure spécifique en plusieurs étapes :
• demander à votre délégation locale de l’Anah, intégrée au sein de la Direction départementale des territoires (DDT), les montants de loyers fixés au niveau local ;
• compléter le dossier téléchargeable sur www.anah.fr (rubrique “Les aides”) ou disponible auprès de la délégation locale de l’Anah ;
•retourner la convention datée et signée à la DDT/Délégation locale de l’Anah en deux exemplaires avant la signature ou la prise d’effet du bail (ou au plus tard deux mois après) ;
• après la signature du bail, compléter le formulaire “Engagement bailleur” et le retourner daté et signé à la délégation locale de l’Anah, accompagné de la copie du bail et de l’avis d’imposition N-2 du locataire (ou N-1 s’il est disponible, en cas de baisse des revenus) ;
• conserver le formulaire “Engagement bailleur”, signé par l’Anah. Il servira de justificatif auprès de votre service fiscal.
Les Aides avec travaux
Les conditions :
Pour pouvoir bénéficier de la subvention votre logement doit-être achevé depuis au moins 15 ans, les travaux ne doivent pas être commencés, et ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.
Les travaux subventionnables auront été identifiés ou diagnostiqués par un spécialiste.
Ce sont :
- des travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
- des travaux d’amélioration pour la sécurité et salubrité de l’habitat, améliorer l’autonomie des personnes, réhabiliter un logement dégradé
Après les travaux, votre logement doit atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au minimum à l’étiquette « E ».
Les avantages fiscaux
Lorsque vous concluez une convention avec l’Anah, dans le cadre d’une subvention avec travaux, vous bénéficiez en contrepartie d’une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts de :
- 30% pour une convention à loyer intermédiaire,
- 60% pour une convention à loyer social ou très social
(déduction fiscale à 70% dans le cadre d’une location Solibail www.solibail.fr)
Contacts et renseignements:
17, quai Paul-Wiltzer
BP 31035
57036 Metz Cedex 1
Tel: 03 87 34 34 57
ADIL 57
8 rue Gambetta
57000 METZ
Tel: 03 87 50 02 60
CALM
24 rue du Palais
57070 METZ
Tel: 03 87 75 32 28
Documentation
